Litiges en cours

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Affaire n°622

La demanderesse : Ooredoo tunis

La défenderesse : Orange tunisie  

Date d’introduction de la requête : 21 avril 2026.

Objet du litige selon la requête : La demanderesse se plaint des pratiques illégales et contraires aux règles de la concurrence loyale auxquelles s’est livrée sa concurrente, par la commercialisation des cartes SIM prépayées gratuitement via son site officiel sur Internet (www.orange.tn).

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°626

La demanderesse : Tunisie télécom

La défenderesse : Ooredoo tunis

Date d’introduction de la requête :29 mai 2026.

Objet du litige selon la requête : La demanderesse se plaint des pratiques illégales et contraires aux règles de la concurrence loyale auxquelles s’est livrée sa concurrente par la réalisation de l’opérateur Ooredoo Tunisie, de travaux de creusement ayant entraîné la détérioration des infrastructures.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°627

La demanderesse : Orange Tunisie

La défenderesse : Ooredoo tunis

Date d’introduction de la requête :01 juin 2026.

Objet du litige selon la requête : La demanderesse se plaint des pratiques illégales et contraires aux règles de la concurrence loyale auxquelles s’est livrée sa concurrente par la distribution gratuite de cartes SIM prépayées.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°628

La demanderesse : Orange Tunisie

La défenderesse : Ooredoo tunis

Date d’introduction de la requête :01 juin 2026.

Objet du litige selon la requête : La demanderesse se plaint des pratiques illégales et contraires aux règles de la concurrence loyale auxquelles s’est livrée sa concurrente par la distribution gratuite de cartes SIM prépayées.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°629

La demanderesse : Ooredoo Tunis

La défenderesse :Chifco

Date d’introduction de la requête : 08 juin 2026.

Objet du litige selon la requête : La demanderesse se plaint des pratiques illégales et contraires aux règles de la concurrence loyale auxquelles s’est livrée sa concurrente, par la mise en ligne sur son site internet officiel d'une offre commerciale dénommée "5G BOX", non conforme aux procédures légales.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°630

La demanderesse :  Tunisie télécom

La défenderesse : Orange Tunisie  

Date d’introduction de la requête : 20 juillet 2026.

Objet du litige selon la requête : La demanderesse se plaint des pratiques illégales et contraires aux règles de la concurrence loyale auxquelles s’est livrée sa concurrente, par la commercialisation de nouvelles lignes de téléphonie mobile accompagnées d'un avantage gratuit destinée à inciter les consommateurs à souscrire à ses services.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°631

La demanderesse : Tunisie télécom

La défenderesse :  Ooredoo tunis

Date d’introduction de la requête : 20 juillet 2026.

Objet du litige selon la requête : La demanderesse se plaint des pratiques illégales et contraires aux règles de la concurrence loyale auxquelles s’est livrée sa concurrente, par l’organisation d’une opération promotionnelle dénommée « Mafwla 2 »

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°632

La demanderesse : Orange Tunisie  

La défenderesse :  Tunisie télécom

Date d’introduction de la requête : 03 Aout 2026.

Objet du litige selon la requête : La demanderesse se plaint des pratiques illégales et contraires aux règles de la concurrence loyale auxquelles s’est livrée sa concurrente, par la commercialisation des cartes SIM de téléphonie mobile destinées spécifiquement à la catégorie des professionnels.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°633

La demanderesse : Tunisie télécom

La défenderesse :  Ooredoo tunis

Date d’introduction de la requête : 11 Aout 2026.

Objet du litige selon la requête : La demanderesse se plaint des pratiques illégales et contraires aux règles de la concurrence loyale auxquelles s’est livrée sa concurrente, par la commercialisation d’une offre promotionnelle spécifique relative aux services de fibre optique.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°634

La demanderesse : Tunisie télécom

La défenderesse :  Ooredoo tunis

Date d’introduction de la requête : 24 Aout 2026.

Objet du litige selon la requête : La demanderesse se plaint des pratiques illégales et contraires aux règles de la concurrence loyale auxquelles s’est livrée sa concurrente, par le lancement, sur son site Internet officiel, d’une campagne promotionnelle intitulée « JEU BAC BY HONOR »

. Sort du litige : en cours d’instruction.