Litiges en cours

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Affaire n°550

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Tunisie Télécom.

Date d’introduction de la requête : 13 juin 2024.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers la vente des cartes SIM d’appel pré-payé gratuite.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°551

La demanderesse : Orange Tunisie

La défenderesse : Ooredoo Tunise

Date d’introduction de la requête : 14 juin 2024.

Objet du litige selon la requête : Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers son organisation d’un jeux promotionnel .

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°552

La demanderesse :  Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Tunisie Télecom.                                                       

Date d’introduction de la requête : 18 juin 2024

Objet du litige selon la requête:  Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale’ au profit de ses abonés qui ont acheté nouveau carte sim leurs permettant de bénéficier d’un bonus  de 1 giga octet gratuit.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°553

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 19 juin 2024.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°554

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 25 juin 2024.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers la commercialisation d’une offre commerciale’ au profit de ses abonés qui ont acheté nouveau carte sim leurs permettant de bénéficier d’un bonus  de 1.125 giga octet et 30 minute communication gratuit lorsqu’ils activent leurs lignes.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°555

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie

Date d’introduction de la requête : 27 juin 2024.

Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°556

La demanderesse :  Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie.                                                         

Date d’introduction de la requête : 02 juillet 2024

Objet du litige selon la requête:  Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°557

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 11 juillet 2024.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers la commercialisation d’une offre commerciale’ au profit de ses abonés qui ont acheté nouveau carte sim leurs permettant de bénéficier d’un bonus  de 5 giga octet gratuit  lorsqu’ils rechargent ses lignes de 5 dinars.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°558

La demanderesse : Tunisie Télécom

La défenderesse : Ooredoo Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 12 juillet 2024.

Objet du litige selon la requête: Tunisie Télécom reproche à la défenderesse sa continuation de commercialiser un jeux de hasard «  scratchi ».

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°559

La demanderesse : Tunisie Télécom

La défenderesse : Orange Tunisie

Date d’introduction de la requête 12 jullet 2024.

Objet du litige selon la requête : Tunisie Télécom reproche à la défenderesse sa commercialisation d’une offre commerciale nomée « 3alami ».

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°560

La demanderesse :  Tunisie Télecom

La défenderesse : Ooredoo Tunisie.                                                       

Date d’introduction de la requête : 18 juillet 2024

Objet du litige selon la requête:  Tunisie Télecom reproche à la défenderesse sa commercialisation d’un jeux de hasard merci+.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°561

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 18 juillet 2024.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°562

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 29 juillet 2024.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°563

La demanderesse : ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie

Date d’introduction de la requête 29 jullet 2024.

Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°564

La demanderesse :  Orange Tunisie.

La défenderesse : Ooredoo Tunisie.                                                       

Date d’introduction de la requête : 31 juillet 2024

Objet du litige selon la requête:  Orange Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°565

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 06 aout 2024.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°566

La demanderesse : Orange Tunisie

La défenderesse :Tunisie Télécom

Date d’introduction de la requête : 15 aout 2024.

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielle qu’elle exerce à travers vente carte SIM gratuite en accordant les clients des bonus de bienvenue.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°567

La demanderesse : Orange Tunisie

La défenderesse : Tunisie Télécom.

Date d’introduction de la requête : 15 aout 2024.

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielle qu’elle exerce à travers vente carte SIM gratuite en accordant les clients des bonus de bienvenue.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°568

La demanderesse : Orange Tunisie

La défenderesse : Ooredoo Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 15 aout 2024.

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers l’envoi des SMS publiant des offres commerciales, pour non-conformité à la législation en vigueur réglementant les offres commerciales et non respect des principes de la concurrence loyale.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°569

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 15 aout 2024.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°570

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie                                                          

Date d’introduction de la requête : 29 aout 2024.

Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation des jeux sur sa page officielle facebook sans inclure la loi des jeux.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°571

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 03 septembre 2024.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.

Sort du litige : en cours d’instruction


Affaire n°572

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 04 septembre 2024.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa commercialisation des offres dans le cadre des actions CVM.

Sort du litige : en cours d’instruction


Affaire n°546

La demanderesse : orange Tunisie

La défenderesse : Ooredoo Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 30 mai 2024.

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers la vente des carte sim d’appel pré-payé.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°573

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie                                                          

Date d’introduction de la requête : 17 septembre 2024.

Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce en annonçant l’offre promotionnelle sans clarification de la condition de participation et sans fixation de ses caractères.

Sort du litige : en cours d’instruction


Affaire n°574

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie

Date d’introduction de la requête : 24 octobre 2024.

Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation des offres Internet Airbox et flybox selon la facture sur le site officiel www.orange.tn .

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°575

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunise

Date d’introduction de la requête : 24 Octobre 2024.

Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre promotionnelle nommée ‘’عرض الكيف ‘’

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°576

La demanderesse :  Ooredoo Tunisie.

La défenderesse : Orange Tunise           

Date d’introduction de la requête : 24 Octobre 2024.

Objet du litige selon la requête :  Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse le lancement des Annonces promotionnelles sur sa page officielle Facebook et l’installation des panneaux d'affichage qui annoncent qu'ils sont le meilleur réseau et le plus fort réseau.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°577

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 24 Octobre 2024.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la vente des puces ‘’e-sim’’ sans  signature du client  sur le contrat de vente et sans l'utilisation de la  carte d'identité.

Sort du litige : en cours d’instruction


Affaire n°547

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunise

Date d’introduction de la requête : 04 juin 2024.

Objet du litige selon la requête : Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse sa continuation de la commercialisation d’une offre commerciale nommée « offre Tawa Bonus ».

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°548

La demanderesse :  Tunisie télécom

La défenderesse : Ooredoo Tunisie.     

Date d’introduction de la requête : 04 juin 2024

Objet du litige selon la requête:  Tunisie télécom reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre promotionnelle nommée ‘’تدلل ‘’ au profit de ses abonés qui ont acheté nouveau carte sim leurs permettant de bénéficier d’un bonus  de 30 minutes de communication gratuite .

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°549

La demanderesse : Ooredoo Tunisie

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 05 juin 2024.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la publication d’une offre commerciale sur une chaine radio comportant des  bonus et des avantages au profit de ses abonées.            

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°543

La demanderesse : Orange Tunisie

La défenderesse :Ooredoo Tunise

Date d’introduction de la requête : 17 mai 2024.

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse sa continuation de la commercialisation d’une offre commerciale nommée « Ooredoo Forsa »

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°544

La demanderesse : ooredoo Tunisie

La défenderesse : Tunisie Télécom.                                                  

Date d’introduction de la requête : 24 mai 2024

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre promotionnelle au profit de ses abonés qui ont acheté nouveau carte sim leurs permettant de bénéficier un bonus 1 GO sans recharge.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°545

La demanderesse : orange Tunisie

La défenderesse : Ooredoo Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 27 mai 2024.

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielles qu’elle exerce à travers la vente des carte sim d’appel pré-payé gratuit.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°525

La demanderesse : Tunisie Télécom

La défenderesse :Ooredoo Tunise

Date d’introduction de la requête : 27 juillet 2023.

Objet du litige selon la requête: Tunisie Télécom reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielle qu’elle exerce par le biais d’attirer les clients résidentiels des opérateurs concurrents dans le domaine de la souscription aux offres liées au services fibre optique.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°528

La demanderesse : Orange Tunisie

La défenderesse : Cayon Cloud Communication.

Date d’introduction de la requête : 05 septembre 2023.

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale à prix bas et qui ne respecte pas la législation en vigueur réglementant la vente de débit d’internet.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°529

La demanderesse : ooredoo Tunisie

La défenderesse : Tunisie Télécom.

Date d’introduction de la requête : 13 septembre 2023.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la publication d’une offre commerciale hadranet sur sa page facebook. pour non-conformité à la législation en vigueur réglementant les offres commerciales et non respect des principes de la concurrence loyale.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°530

La demanderesse : Ooredoo Tunisie.

La défenderesse : Orange Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 18 septembre 2023.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la publication de l’offre commerciale Fix Box sur sa page Facebook.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°531

La demanderesse : Orange Tunisie.

La défenderesse :Cayon Cloud Communication.

Date d’introduction de la requête : 10 octobre 2023.

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse sa continuation de la  commercialisation d'’une offre commerciale  à prix bas.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°532

La demanderesse : Orange Tunisie.

La défenderesse :Ooredoo Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 17 octobre 2023.

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse sa continuation de la commercialisation d’une offre commerciale  fixe jdid box.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°533

La demanderesse : Ooredoo Tunisie.

La défenderesse :Tunisie Télécom.

Date d’introduction de la requête : 07 novembre 2023

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale « fibre now la fibre rapido.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°534

La demanderesse : Tunisie Télécom.

La défenderesse : Orange Tunisie

Date d’introduction de la requête : 14 décembre 2023

Objet du litige selon la requête Tunisie Telecom reproche à la défenderesse la commercialisation de l’offre Zen+.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°535

La demanderesse : Tunisie Télécom.

La défenderesse : Ooredoo Tunise.

Date d’introduction de la requête : 14 décembre 2023

Objet du litige selon la requête: Tunisie Télécom reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale destinée aux abonnés désigné dans le cadre des actions CVM en leurs permettant de bénéficier des avantages dans le domaine de service internet.  

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°536

La demanderesse  Tunisie Telecom.

La défenderesse : Ooredoo Tunisie.

Date d’introduction de la requête : 18 décembre 2023.

Objet du litige selon la requête: Tunisie Telecom reproche à la défenderesse la commercialisation d’un jeu promotionnel nommé « scratchi » سكراتشي .

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°537

La demanderesse : Orange Tunise.

La défenderesse : Tunise Télécom

Date d’introduction de la requête : 29 décembre 2023

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie  reproche à la défenderesse les pratiques anticoncurrentielle  qu’elle exerce concernant  la commercialisation d’une offre commerciale en vendant des cartes sim prépayé avec bonus gratuit.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°538

La demanderesse : Tunisie Télécom.

La défenderesse : Ooredoo Tunise

Date d’introduction de la requête : 02 janvier 2024

Objet du litige selon la requête: Tunisie Télécom reproche à la défenderesse la continuation de la commercialisation des offres commerciales destinées aux abonnés désignés dans le cadre des actions CVM.

Sort du litige : en cours d’instruction.

 


Affaire n°539

La demanderesse : Tunisie Télécom

La défenderesse :Orange Tunise

Date d’introduction de la requête : 19 janvier 2024.

Objet du litige selon la requête: Tunisie Télécom reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale nommée « ZEN+ » pour non-conformité à la législation en vigueur réglementant les offres commerciales .

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°540

La demanderesse : Orange Tunisie

La défenderesse :Ooredoo Tunise

Date d’introduction de la requête : 01 mars 2024.

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale nommée « Ooredoo Forsa »

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°541

La demanderesse : Tunisie Télécom

La défenderesse : Orange Tunisie.                                                         

Date d’introduction de la requête : 26 mars 2024

Objet du litige selon la requête: Orange Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale permettant à un abonné qui achete un nouveau portable de profiter d’un carte sim comportant des avantages.

Sort du litige : en cours d’instruction.


Affaire n°542

La demanderesse : ooredoo Tunisie

La défenderesse : Cayon Cloud Communication.

Date d’introduction de la requête : 26 avril 2024.

Objet du litige selon la requête: Ooredoo Tunisie reproche à la défenderesse la commercialisation d’une offre commerciale relative au service internet.

Sort du litige : en cours d’instruction.