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Octobre-Novembre-Décembre 2015
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Affaire n° |
Requérante |
Défenderesse |
Objet
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Décision |
Date de la décision |
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115
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Tunisie Télécom |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Amigos » qui consacre l’Effet Club.
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Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (décision de l’INT en date du 1er août 2015) et ordonner Ooredoo Tunisie à retirer immédiatement l’offre objet de litige . |
21 octobre 2015 |
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129 |
Tunisie Télécom |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « 42 millimes » avec des tarifs très bas . |
Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (mise en demeure adressée en date du 12 septembre 2015) |
21 octobre 2015 |
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130 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « 42 millimes » avec des tarifs très bas |
Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n°129 pour l’unicité de l’objet et de cause. |
21 octobre 2015 |
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131 |
Orange Tunisie |
Tunisie Télécom |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « 40 millimes » avec des tarifs très bas |
Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (injonction adressée en date du 1er août 2015).
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21 octobre 2015 |
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133 |
Tunisie Télécom |
Orange Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre « إدوّخ edawa5 » commercialisée par Orange Tunisie sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Rejet de l’affaire pour saisine antérieure )les décisions de l’INT dans les affaires n°125 /126/127 en date du 16 septembre 2015) |
28 octobre 2015 |
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135 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle « إدوّخ edawa5 » commercialisée par Orange Tunisie sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n°133 pour l’unicité de l’objet et de cause. |
28 octobre 2015 |
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136
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Orange Tunisie |
Tunisie Télécom |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle « 900% bonus» commercialisée par Tunisie Télécom sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Infliger à Tunisie Télécom une amende d’un montant égal à 111.768 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2014 tel que certifié par le commissaire aux comptes.
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28 octobre 2015 |
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137 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre « 3jab عجب » commercialisée par Orange Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014 |
Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (mise en demeure adressée en date du 12 septembre 2015).
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28 octobre 2015 |
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138
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Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre « bonus 200% » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.
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Rejet de l’affaire.
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4 novembre 2015 |
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142
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Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « janna7 » avec des tarifs très bas
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Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (la mise en demeure adressée à Ooredoo Tunisie en date du 12 septembre 2014 et l’ injonction adressée en date du 2 avril 2015).
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4 novembre 2015 |
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143 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « عجب 3jab » sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.
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Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (injonction adressée à Orange Tunisie en date du 13 janvier 2015).
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4 novembre 2015 |
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158 |
Tunisie Télécom |
Orange Tunisie et orange Tunisie internet |
La requérante a remis en cause les offres promotionnelles « Promo 9 mois d'ADSL Gratuit » commercialisées par Orange Tunisie et Orange Tunisie internet sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Affaire rayée. |
4 novembre 2015 |
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160 |
Ooredoo Tunisie |
Top Net |
La requérante a remis en cause l’offre « ADSL Relax » commercialisée par Top net avec des tarifs très bas .
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Affaire rayée. |
4 novembre 2015 |
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61
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Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de « 200% bonus » sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014. |
Rejet de l’affaire pour saisine antérieure. |
25 novembre 2015 |
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84 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre « wifi mobile » commercialisée par Orange Tunisie sans respect de la décision de l’INT n°159 en date du 20 décembre 2012. |
Non lieu.
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25 novembre 2015 |
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85
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Ooredoo Tunisie |
Tunisie Télécom |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre "Mobile Mase tout illimité vers tous les réseaux" du pack commercialisé sous le nom commercial «"les forfaits Mobile de TT » sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. |
Non lieu.
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25 novembre 2015 |
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86 |
Ooredoo Tunisie |
Tunisie Télécom |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre " Mobile Blue tout illimité vers TT du pack commercialisé sous le nom commercial «"les forfaits Mobile de TT » sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Non lieu.
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25 novembre 2015 |
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87 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant des offres promotionnelles de type bonus sur recharge sous le nom "points merci "sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales
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Rejet de l’affaire. |
25 novembre 2015 |
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