Portail de l'INT pour les résultats des mesures de la qualité de service Internet fixe et mobile |
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Affaire n° |
Requérante |
Défenderesse |
Objet
|
Décision |
Date de la décision |
115
|
Tunisie Télécom |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Amigos » qui consacre l’Effet Club.
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Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (décision de l’INT en date du 1er août 2015) et ordonner Ooredoo Tunisie à retirer immédiatement l’offre objet de litige . |
21 octobre 2015 |
129 |
Tunisie Télécom |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « 42 millimes » avec des tarifs très bas . |
Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (mise en demeure adressée en date du 12 septembre 2015) |
21 octobre 2015 |
130 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « 42 millimes » avec des tarifs très bas |
Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n°129 pour l’unicité de l’objet et de cause. |
21 octobre 2015 |
131 |
Orange Tunisie |
Tunisie Télécom |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « 40 millimes » avec des tarifs très bas |
Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (injonction adressée en date du 1er août 2015).
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21 octobre 2015 |
133 |
Tunisie Télécom |
Orange Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre « إدوّخ edawa5 » commercialisée par Orange Tunisie sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Rejet de l’affaire pour saisine antérieure )les décisions de l’INT dans les affaires n°125 /126/127 en date du 16 septembre 2015) |
28 octobre 2015 |
135 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle « إدوّخ edawa5 » commercialisée par Orange Tunisie sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
|
Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n°133 pour l’unicité de l’objet et de cause. |
28 octobre 2015 |
136
|
Orange Tunisie |
Tunisie Télécom |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle « 900% bonus» commercialisée par Tunisie Télécom sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Infliger à Tunisie Télécom une amende d’un montant égal à 111.768 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2014 tel que certifié par le commissaire aux comptes.
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28 octobre 2015 |
137 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre « 3jab عجب » commercialisée par Orange Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014 |
Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (mise en demeure adressée en date du 12 septembre 2015).
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28 octobre 2015 |
138
|
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre « bonus 200% » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.
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Rejet de l’affaire.
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4 novembre 2015 |
142
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Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « janna7 » avec des tarifs très bas
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Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (la mise en demeure adressée à Ooredoo Tunisie en date du 12 septembre 2014 et l’ injonction adressée en date du 2 avril 2015).
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4 novembre 2015 |
143 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « عجب 3jab » sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.
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Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (injonction adressée à Orange Tunisie en date du 13 janvier 2015).
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4 novembre 2015 |
158 |
Tunisie Télécom |
Orange Tunisie et orange Tunisie internet |
La requérante a remis en cause les offres promotionnelles « Promo 9 mois d'ADSL Gratuit » commercialisées par Orange Tunisie et Orange Tunisie internet sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Affaire rayée. |
4 novembre 2015 |
160 |
Ooredoo Tunisie |
Top Net |
La requérante a remis en cause l’offre « ADSL Relax » commercialisée par Top net avec des tarifs très bas .
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Affaire rayée. |
4 novembre 2015 |
61
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Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de « 200% bonus » sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014. |
Rejet de l’affaire pour saisine antérieure. |
25 novembre 2015 |
84 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre « wifi mobile » commercialisée par Orange Tunisie sans respect de la décision de l’INT n°159 en date du 20 décembre 2012. |
Non lieu.
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25 novembre 2015 |
85
|
Ooredoo Tunisie |
Tunisie Télécom |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre "Mobile Mase tout illimité vers tous les réseaux" du pack commercialisé sous le nom commercial «"les forfaits Mobile de TT » sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. |
Non lieu.
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25 novembre 2015 |
86 |
Ooredoo Tunisie |
Tunisie Télécom |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre " Mobile Blue tout illimité vers TT du pack commercialisé sous le nom commercial «"les forfaits Mobile de TT » sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Non lieu.
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25 novembre 2015 |
87 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant des offres promotionnelles de type bonus sur recharge sous le nom "points merci "sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales
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Rejet de l’affaire. |
25 novembre 2015 |
L’affaire |
La demanderesse |
La défenderesse |
Objet du litige |
Décision de l’INT |
Date de la décision |
125 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre commerciale « Edawakh ». |
Infliger à Orange Tunisie une amende d’un montant égal à 1 837 159, 06 DT soit 0.5% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2014. |
16 Septembre 2015 |
126 |
Tunisie Telecom |
Orange Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre commerciale « Edawakh ». |
Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n°125 pour l’unicité de l’objet et de la cause. |
16 Septembre 2015 |
127 |
Ooredoo Tunisie |
Tunisie Telecom |
La requérante a remis en cause l’offre commerciale « 40 millimes ». |
Rejet de l’affaire pour saisine antérieure (injonction adressée à TT en date du 1er Août 2014)
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16 Septembre 2015 |
128 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre commerciale « Edawakh ». |
Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n°125 pour l’unicité de l’objet, de la cause et des parties. |
16 Septembre 2015 |
Affaire n° |
Requérante |
Défenderesse |
Objet
|
Décision |
Date de la décision |
80
|
Ooredoo Tunisie
|
Orange Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « « Kollo bonus » avec des tarifs très bas.
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Non lieu |
16 juin 2015 |
81 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés dans les offres « Kollo bonus » , « zen » , « club » et « Allo lel kol » des options avec des tarifs très bas.
|
Non lieu |
16 juin 2015 |
82 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Allo lel kol » d’une promotion de type bonus sur recharge ainsi que d’autres avantages ayant conduit à appliquer un tarif très bas.
|
Non lieu |
16 juin 2015 |
83 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant, simultanément, deux offres promotionnelles de type bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
|
Non lieu |
16 juin 2015 |
119 |
Ooredoo Tunisie |
Tunisie Télécom |
La requérante a remis en cause l’offre « BINETNA » commercialisée par Tunisie Télécom sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Non lieu |
16 juin 2015 |
122 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre « Offre Primo » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. |
Non lieu |
16 juin 2015 |
Affaire n° |
Requérante |
Défenderesse |
Objet
|
Décision |
Date de la décision |
77
|
Ooredoo Tunisie
|
Tunisie Télécom |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Elissa » avec des tarifs très bas.
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Non lieu |
7 janvier 2015 |
78 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés dans les offres « Kollo bonus » , « zen » , « club » et « Allo lel kol » des options avec des tarifs très bas.
|
Non lieu |
7 janvier 2015 |
79 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Kollo bonus » avec des tarifs très bas.
|
Non lieu |
18 février 2015 |
109 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle commercialisée par Ooredoo conjointement avec son offre « Amigos » sans accord de l’INT |
Réitérer la décision des mesures conservatoires n°63 du 27 mai 2014 et infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 531.346,500 DT soit 0.05% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate. |
25 février 2015 |
110 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle « volume 3G doublé » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
|
Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate et rejeter le recours pour le surplus. |
25 février 2015 |
116 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre « janne7 » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.
|
Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 7. 970.197,500 DT soit 0.75% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate. |
25 février 2015 |
117
|
Tunisie Télécom |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre « janne7 » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.
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Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n° 116 pour l’unicité de l’objet. |
25 février 2015 |
103 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant une série d’offres promotionnelles de type bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
|
Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate. |
11 mars 2015 |
107 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant une offre promotionnelle 100% bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
|
Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate. |
11 mars 2015 |
115 |
Tunisie Télécom |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant une offre promotionnelle 100% bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n° 107 pour l’unicité de l’objet. |
11 mars 2015 |
118 |
Organisation de défense des consommateurs
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Globalnet |
La requérante a demandé l’intervention de l’INT pour régler un problème lié à la qualité de service internet fourni par Global net. |
Non lieu |
13 Mai 2015 |
120 |
Orange Tunisie |
Somatel |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques discriminatoires qu’elle exerce en permettant les abonnés Ooredoo, exclusivement, de participer au jeu « Dlilek mlek » .
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Affaire rayée |
13 Mai 2015 |
123 |
Tunisie Télécom |
Somatel Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché aux défenderesses les pratiques discriminatoires qu’elles exercent en concluant un contrat d’exclusivité en vertu duquel seuls les abonnés Ooredoo, peuvent, participer au jeu « Dlilek mlek » .
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- Autorité de la chose jugée pour les faits allégués à l’encontre de Somatel - Rejet de recours pour les faits allégués à l’encontre d’Ooredoo Tunisie
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13 Mai 2015 |
108 |
Orange Tunisie |
Tunisie Télécom |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle commercialisée par TT au profit des ses abonnés « Elissa » sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.
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Affaire rayée |
25 Mai 2015 |
111 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle 100% bonus + 200 points merci commercialisée par Ooredoo sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. |
Affaire rayée |
25 Mai 2015 |
112 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre 3G Box commercialisée par Ooredoo sans respect des dispositions réglementaires relatives à l’exploitation des ressources de numérotation. |
Affaire rayée |
25 Mai 2015 |
113 |
Ooredoo Tunisie (FSI) |
Tunisie Télécom |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques discriminatoires qu’elle exerce à l’occasion de la commercialisation de son offre TT Box.
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Adresser une injonction à TT lui ordonnant de mettre fin aux pratiques illégales se rapportant à la discrimination entres les FSIs. |
25 Mai 2015 |
114 |
Ooredoo Tunisie |
Tunisie Télécom |
La requérante a remis en cause l’offre TT Box commercialisée par TT sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales et les contrats d’abonnement. |
Mettre en demeure TT de soumettre les modèles de contrats d’abonnement pour approbation préalablement à la commercialisation des services y relatifs et rejeter le recours pour le surplus. |
25 Mai 2015 |