Décision Coll/Reg/2026/03 de l'Instance Nationale des Télécommunications portant fixation des règles et conditions de commercialisation des actions de type "Customer Value Management"

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27 Janvier 2026

Suite à la consultation publique sur la Révision des règles et des conditions afférentes aux actions CVM lancée par l’Instance Nationale des Télécommunications le 11 septembre 2025, le Collège de l’Instance s’est réuni le 07 janvier 2026 et a approuvé la décision n°3.

Cette décision vise à permettre de pallier les lacunes des dispositions régissant actuellement les actions CVM, donner plus de précision sur le cadre régissant les actions CVM ainsi que plus de flexibilité aux opérateurs et préparer éventuellement le marché à un passage pour une régulation ex-post.