Portail de l'INT pour les résultats des mesures de la qualité de service Internet fixe et mobile |
1 Juin 2015
Dans le cadre de l’exercice de ses missions relatives à la résolution des litiges, l’Instance Nationales des Télécommunications, a résolu, lors des réunions de son collège tenues entre Janvier et Mai 2015, 18 affaires.
Un récapitulatif de ces affaires est présenté dans le tableau suivant.
Affaire n° |
Requérante |
Défenderesse |
Objet
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Décision |
Date de la décision |
77
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Ooredoo Tunisie
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Tunisie Télécom |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Elissa » avec des tarifs très bas.
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Non lieu |
7 janvier 2015 |
78 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés dans les offres « Kollo bonus » , « zen » , « club » et « Allo lel kol » des options avec des tarifs très bas.
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Non lieu |
7 janvier 2015 |
79 |
Ooredoo Tunisie |
Orange Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en faisant profiter ses abonnés de l’offre « Kollo bonus » avec des tarifs très bas.
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Non lieu |
18 février 2015 |
109 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle commercialisée par Ooredoo conjointement avec son offre « Amigos » sans accord de l’INT |
Réitérer la décision des mesures conservatoires n°63 du 27 mai 2014 et infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 531.346,500 DT soit 0.05% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate. |
25 février 2015 |
110 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle « volume 3G doublé » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate et rejeter le recours pour le surplus. |
25 février 2015 |
116 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre « janne7 » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.
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Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 7. 970.197,500 DT soit 0.75% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate. |
25 février 2015 |
117
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Tunisie Télécom |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre « janne7 » commercialisée par Ooredoo Tunisie sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.
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Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n° 116 pour l’unicité de l’objet. |
25 février 2015 |
103 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant une série d’offres promotionnelles de type bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate. |
11 mars 2015 |
107 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant une offre promotionnelle 100% bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Infliger à Ooredoo Tunisie une amende d’un montant égal à 106.269,300 DT soit 0.01% de son chiffre d’affaires HT réalisé en 2013 avec exécution immédiate. |
11 mars 2015 |
115 |
Tunisie Télécom |
Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques déloyales qu’elle exerce sur le marché en commercialisant une offre promotionnelle 100% bonus sur recharge sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales.
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Joindre les procédures de cette affaire avec celles de l’affaire n° 107 pour l’unicité de l’objet. |
11 mars 2015 |
118 |
Organisation de défense des consommateurs
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Globalnet |
La requérante a demandé l’intervention de l’INT pour régler un problème lié à la qualité de service internet fourni par Global net. |
Non lieu |
13 Mai 2015 |
120 |
Orange Tunisie |
Somatel |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques discriminatoires qu’elle exerce en permettant les abonnés Ooredoo, exclusivement, de participer au jeu « Dlilek mlek » .
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Affaire rayée |
13 Mai 2015 |
123 |
Tunisie Télécom |
Somatel Ooredoo Tunisie |
La demanderesse a reproché aux défenderesses les pratiques discriminatoires qu’elles exercent en concluant un contrat d’exclusivité en vertu duquel seuls les abonnés Ooredoo, peuvent, participer au jeu « Dlilek mlek » .
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- Autorité de la chose jugée pour les faits allégués à l’encontre de Somatel - Rejet de recours pour les faits allégués à l’encontre d’Ooredoo Tunisie
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13 Mai 2015 |
108 |
Orange Tunisie |
Tunisie Télécom |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle commercialisée par TT au profit des ses abonnés « Elissa » sans respect des dispositions de la décision n°54 en date du 11 juin 2014.
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Affaire rayée |
25 Mai 2015 |
111 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre promotionnelle 100% bonus + 200 points merci commercialisée par Ooredoo sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales. |
Affaire rayée |
25 Mai 2015 |
112 |
Orange Tunisie |
Ooredoo Tunisie |
La requérante a remis en cause l’offre 3G Box commercialisée par Ooredoo sans respect des dispositions réglementaires relatives à l’exploitation des ressources de numérotation. |
Affaire rayée |
25 Mai 2015 |
113 |
Ooredoo Tunisie (FSI) |
Tunisie Télécom |
La demanderesse a reproché à la défenderesse les pratiques discriminatoires qu’elle exerce à l’occasion de la commercialisation de son offre TT Box.
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Adresser une injonction à TT lui ordonnant de mettre fin aux pratiques illégales se rapportant à la discrimination entres les FSIs. |
25 Mai 2015 |
114 |
Ooredoo Tunisie |
Tunisie Télécom |
La requérante a remis en cause l’offre TT Box commercialisée par TT sans respect des dispositions réglementaires régissant les offres commerciales et les contrats d’abonnement. |
Mettre en demeure TT de soumettre les modèles de contrats d’abonnement pour approbation préalablement à la commercialisation des services y relatifs et rejeter le recours pour le surplus. |
25 Mai 2015 |