Portail de l'INT pour les résultats des mesures de la qualité de service Internet fixe et mobile |
Parmi les principes fondamentaux consacrés par le nouveau code des télécommunications (2001tel modifié et complété par la loi n°46 du 7 mai 2002 et par la loi du 8 janvier 2008) pour développer le marché des télécommunications, ceux relatifs à l'introduction de la concurrence et de la création d'une Autorité de régulation des télécommunications, l'Instance Nationale des Télécommunications ( INT) en l'occurrence, constituent le trait le plus novateur.
Pour assurer une bonne transition de la situation de monopole à une concurrence saine et loyale, le législateur a confié cette mission à l'INT qui ‘'participe, à coté du ministère chargé des télécommunications, au développement du secteur des télécommunications en fournissant l'environnement nécessaire à l'instauration d'une concurrence saine et loyale entre les intervenants ‘' et qui ‘' veille, en tant qu'instance d'arbitrage, à l'introduction des garanties nécessaires au renforcement d'une concurrence loyale pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications, la fourniture de services de télécommunications et la protection des intérêts des différents intervenants dans le secteur''.
En dépit de la courte expérience tunisienne en matière d'introduction de la concurrence dans le secteur des télécommunications, il est néanmoins permis, au vu des résultats honorables enregistrés, depuis l'entrée effective de la concurrence ( avec le second opérateur mobile, TUNISIANA, le 27 décembre 2002 et troisième opérateur mobile , « ORANGE Tunisie », le 5 mai 2011) , en matière de couverture téléphonique, de baisse des tarifs d'abonnement et des prix des communications, d'amélioration de la qualité de service, de relever l'importance incontestable de son impact sur le développement du secteur des télécommunications en particulier et sur l'économie nationale d'une façon générale.
La contribution de l'INT dans la réalisation de ses résultats a été significative ; en effet, de part l'exercice de ses missions d'arbitrage et de conciliation dans les litiges qui pourraient naître entre les opérateurs de télécommunications et relatifs à l'interconnexion des réseaux, et de contrôleur, du respect par ces opérateurs de leurs obligations et de leurs engagements, particulièrement en matière de qualité de service et de tarification des services offerts, l'INT a consolidé l'installation de la concurrence dans le marché national des télécommunications.
Même si le code des télécommunications n'évoque pas d'une façon explicite le rôle de l'INT en matière de protection des intérêts des consommateurs, la pratique de la régulation montre que l'Instance participe activement dans ce domaine en :
En conformité avec la décision d'introduction de la concurrence dans le marché des télécommunications, le code des télécommunications a consacré les principes de la liberté de fixation des tarifs proposés par les opérateurs à leurs clients, de la liberté du système global de leur tarification, et de la liberté de la politique de commercialisation , dans le respect du droit commun de la concurrence.
Toutefois, en raison de l'impact direct des prix de détail des services de télécommunications sur le pouvoir d'achat des usagers et sur la croissance et le développement du secteur, et compte tenu de la position dominante de l'opérateur historique sur tout le marché, le législateur tunisien a encadré l'exercice de ces droits en :
En vertu de ses missions relatives au contrôle du respect des obligations et des engagements résultant des dispositions de la réglementation des télécommunications par les opérateurs de réseaux publics de télécommunications, l'INT procède de manière régulière à mesures d'évaluation de la QoS des services de télécommunications en Tunisie, en concertation avec les opérateurs concernés et avec l'association de protection des consommateurs.
Cette action d'évaluation, fondée sur une obligation réglementaire, vise à vérifier que les opérateurs de réseaux publics des télécommunications ont bien atteint leurs objectifs de qualité de service, fixés dans leurs cahiers des charges ou dans leurs contrat-programmes, et à restituer, partant de conditions d'utilisation quotidienne et normale des services de télécommunications, tant au marché qu'au consommateur, une image et une perception optimale de la qualité.
Les mesures d'évaluation de la qualité de service sont effectuées sur tout le territoire tunisien moyennant des échantillons représentatifs en suivant une méthodologie qui répond aux normes et aux standards internationaux les plus récents en matière de QoS.
Une fois les résultats des mesures validés, l'INT informe les opérateurs concernés des insuffisances et dysfonctionnements constatés et les invite à se conformer, sous peine de sanction, aux critères de qualité établis.
En application de l'article 67 du code des télécommunications, l'INT dispose d'une compétence exclusive pour examiner les requêtes relatives à des litiges entre les opérateurs et afférents à '' l’interconnexion, au dégroupage de la boucle locale, à la colocalisation physique, à l’utilisation commune des infrastructures et aux services des télécommunications ‘'.
Ces requêtes, présentées par le ministre chargé des télécommunications ou par les opérateurs titulaires de concessions pour l'installation et l'exploitation de réseaux publics de télécommunications ou par les fournisseurs des services internet ou par les organismes de consommateurs ou par les organisations professionnelles dans le domaine des télécommunications , font l'objet d'un rapport d’instruction effectué par un rapporteur, transmis aux parties concernées qui sont tenues d'y répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de l'avis de notification.
Après l'audition des parties du litige et de toute autre personne qui lui paraît susceptible de contribuer à la résolution du litige, l'Instance, après délibération, statue sur le fond.
Les décisions rendues doivent être motivées et comporter une solution au litige; elles sont aussi revêtues de la formule exécutoire et notifiées aux intéressés par exploit d'huissier notaire, et sont susceptibles de pourvoi en appel devant la Cour d'appel de Tunis.
Depuis sa création, l'INT a eu à examiner 25 requêtes, qui ont fait l'objet de décisions toutes acceptées par les parties.